MENTIONS LEGALES de l'entreprise AMC Cardoso à Vierzon

5000.00 €

13 ROUTE DU VIEUX DOMAINE 18100 VIERZON FRANCE

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Gérant

1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. La SARL AMC CARDOSO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis). La SARL AMC CARDOSO peut sous-traiter tout ou partie de son marché. 

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ : Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de la SARL AMC CARDOSO est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par la SARL AMC CARDOSO sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8 des présentes conditions générales. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à la SARL AMC CARDOSO par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. 

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX : La SARL AMC CARDOSO est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par la SARL AMC CARDOSO de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du 

travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, réception des matériaux nécessaires à la réalisation du chantier, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier. La SARL AMC CARDOSO se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client s’ils n’étaient pas conformes à la bonne exécution des travaux. La SARL AMC CARDOSO pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. 

4 - ACTUALISATION DES PRIX : La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par la SARL AMC CARDOSO prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution des index BT01 et BT50 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) x Im (indice mois d’exécution) / Io (Indice date du devis). Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont la SARL AMC CARDOSO, n’ont pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci-après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : 10 % de l’index BT01 et 10 % de l’index BT50. Le cas échéant, la SARL A.M.C. CARDOSO s’engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat. 

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant. La SARL AMC CARDOSO est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage. 

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de la SARL AMC CARDOSO par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. 

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la SARL AMC CARDOSO, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception libère la SARL AMC CARDOSO de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. 

8 - PAIEMENTS : Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. La SARL AMC CARDOSO pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, la SARL AMC CARDOSO facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de la SARL AMC. CARDOSO. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à la SARL AMC CARDOSO par chèque ou virement bancaire sous 08 jours. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points de pourcentage calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes 

conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 € sur justification. En cas de non-paiement à échéance, la SARL AMC CARDOSO pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par la SARL AMC CARDOSO à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. 

9 - GARANTIES DE PAIEMENT : Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la SARL AMC CARDOSO aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à la SARL AMC CARDOSO copie du contrat 

attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la SARL AMC CARDOSO ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. 

11 – TVA : Comme le précisent les textes et comme rappelé par l’administration fiscale, l’appréciation de l’ampleur des travaux réalisés sur l’immeuble se fait, sur une période de deux ans, avant ou après la présente intervention. Par conséquent, il appartient au maître de l’ouvrage d’informer la SARL AMC CARDOSO, le cas échéant, d’une modification du taux de TVA à appliquer, afin que la SARL AMC CARDOSO puisse adresser au maître de l’ouvrage une facture rectificative. Par ailleurs, la TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et règlementaires en vigueur lors des règlements. 

12- UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES : Le maître de l’ouvrage autorise la SARL AMC CARDOSO à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet. 

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la SARL AMC CARDOSO restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la SARL AMC CARDOSO. 

14 – FORCE MAJEURE : Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client. 

15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les données personnelles collectées par la SARL AMC CARDOSO sont enregistrées dans son fichier clients. 

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de la SARL AMC CARDOSO. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la SARL AMC CARDOSO de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SARL AMC CARDOSO, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la SARL AMC CARDOSO par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SARL AMC CARDOSO s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant David DESBOIS au siège de SARL AMC CARDOSO. 

16 - CONTESTATIONS : Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C - 14, rue Saint Jean 75017 PARIS. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bourges.